Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : Août 2024

ISCC - International Student Card and Certification – Conditions Générales de Vente (CGV)

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Vente de ISCC - International Student Card and Certification (« CGV »).

Les présentes CGV régissent votre accès à www.iscc-france.com et à ses sites mobiles (collectivement, le « Site »), votre utilisation du Site, les commandes faites par l'entremise du Site, de même que la fourniture et la vente de produits et services par ses fournisseurs d'exécution de commandes, selon ce qu'exige le contexte.

En passant une commande auprès de ISCC - International Student Card and Certification, vous acceptez sans réserve d'être lié par les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de votre commande. Nos Mentions légales fournissent de plus amples informations sur ISCC - International Student Card and Certification, comme l'adresse de son siège social.

Par ailleurs, d'autres conditions et politiques complètent les présentes CGV, comme indiqué ci-dessous, notamment notre Politique de confidentialité et d'utilisation des cookies, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et traitons vos données personnelles.

1. OBJET

Le site est une plateforme de commerce électronique à destination des étudiants et lycéens qui permet aux internautes (ci-après les "Acheteurs") de faire imprimer, sans que cette liste ne soit exhaustive, une carte ISCC personnalisée par leurs soins et mise en vente sur le Site.

ISCC - International Student Card and Certification propose un service d'impression des informations fournies par l'acheteur dans le seul but de permettre à celui-ci d'avoir un support physique en langue anglaise permettant de justifier de son statut étudiant à l'étranger.

Les impressions sont produites sous condition que l'acheteur atteste sur l'honneur pouvoir bénéficier d'une carte étudiante au vu de son statut.

Si ces cartes permettent à un étudiant d'afficher son statut étudiant, elles ne sauraient en elle-même conférer un statut étudiant et ne doivent pas faire l'objet par l'acheteur d'une utilisation frauduleuse en vue d'obtenir un statut, des services ou des avantages auxquels il ne pourrait pas légalement prétendre.

Elles ne constituent pas un justificatif fiscal valable pour se prévaloir d'avantages fiscaux destinés aux étudiants, ni pour une demande de bourse auprès de la DSE (Dossier Social Étudiant).

Pour ce type de justificatifs, sollicitez votre scolarité, afin d'obtenir un certificat de scolarité (parfois non délivré automatiquement).

En cas d'utilisation frauduleuse avérée, ISCC - International Student Card and Certification se réserve le droit de prendre des mesures 'pouvant aller jusqu'à des poursuites judiciaires) envers les acheteurs visés, notamment ceux ayant acheté une carte ISCC sans que leur statut ne leur permette de prétendre à un statut d'étudiant ou de lycéen.

En l'absence de contrôles systématiques, ISCC - International Student Card and Certification ne saurait garantir l'exactitude des informations portées sur les cartes imprimées, informations dont l'acheteur porte l'entière responsabilité.

ISCC - International Student Card and Certification n'offre aucune garantie que les cartes concues à l'aide des outils de personnalisation ne violent pas une marque déposée ou d'autres droits de tiers ou ne font pas l'objet d'une réclamation pour une telle violation. La consultation d'un avocat concernant la disponibilité légale d'un nom de marque déposée ou d'établissement pour votre utilisation particulière et sa non-violation des droits de tiers relève de votre seule responsabilité.

C'est également vous seul qui devez vous charger de déterminer si vous détenez les autorisations nécessaires pour mentionner le nom de votre établissement scolaire ou universitaire.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne, de la livraison et de l’exécution de la Carte ISCC, des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Il est précisé que les présentes conditions générales n’ont pas pour objet de définir les modalités et conditions des Ventes pour lesquelles les conditions générales fournies en-dehors du Site par des vendeurs tiers sur la base de la présentation d'une carte étudiante s’appliquent.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par ISCC - International Student Card and Certification ou ses prestataires, pour les besoins de leur maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site.

ISCC - International Student Card and Certification ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

ISCC - International Student Card and Certification ne garantit pas que le Site sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de leur contenu.

ISCC - International Student Card and Certification ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

2. IDENTITE D' ISCC - International Student Card and Certification et contact :

Le Site est exploité par la société ISCC - International Student Card and Certification, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 300,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°932 142 334, dont le siège social est situé au 121 Avenue de la Division Leclerc, 92160 ANTONY, qui propose la carte ISCC.

ISCC - International Student Card and Certification peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 121 Avenue de la Division Leclerc, 92160 ANTONY
Adresse électronique : iscc.developpement@gmail.com

3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Capacité Juridique :

La Carte ISCC et autres produits vendus sur le site sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales et justifiant d’un certificat de scolarité. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Carte ISCC et aux autres produits vendus sur la plateforme sans l’accord de son représentant légal.

2. Acceptation des conditions générales

Si l’Acheteur ou le Client souhaite acheter une Carte ISCC, l’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur ou le Client est matérialisée par son clic sur le bouton "Commander", tel que précisé sur la page produit.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur ou le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

3. Informations fournies par le client sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur ou le Client s’inscrivent sur le Siteen remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, l’Acheteur et le Client doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Tout formulaire incomplet ne sera pas validé.

L’Acheteur ou le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Acheteur ou le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de la commande vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur ou le Client l’engagent dès leur validation.

4. Caractéristique de la carte ISCC

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur ou le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de la Carte ISCC.

ISCC - International Student Card and Certification propose entre autres produits 2 cartes ISCC :

Une carte ISCC dite "BASIC", avec mention de l'établissement scolaire/universitaire
Une carte ISCC dite "ETABLISSEMENT", avec mention de l'établissement scolaire/universitaire, dont la délivrance est soumise à une vérification du certificat de scolarité
(à transmettre lors de la commande, ou à iscc.developpement@gmail.com sous 24h après avoir effectué la commande)

5. COMMANDE

Pour passer une commande de Carte ISCC, l’Acheteur ou le Client doit remplir un formulaire et commander la Carte ISCC.

La commande est réputée reçue par ISCC - International Student Card and Certification lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur ou le Client, et que l'Acheteur ou le Client a transmis une photo d'identité à ISCC - International Student Card and Certification au cours du processus de commande, où en transmettant sa photo par email à iscc.developpement@gmail.com

La photo transmise doit également respecter les critères énoncés sur le site ("Les fichiers ajoutés ne doivent pas dépasser 2Mo. Si les fichiers sont trop volumineux, la validation du formulaire peut ne pas aboutir. Formats acceptés: PNG et JPG. L'image doit être supérieure à 450 x 540 pixels.") pour que cette commande soit réputée recue par ISCC - International Student Card and Certification.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Prix

Les prix de vente de la Carte ISCC et autres produits vendus par ISCC - International Student Card and Certification sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

ISCC - International Student Card and Certification se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison de la Carte ISCC, et autres produits vendus par ISCC - International Student Card and Certification, facturés en supplément du prix de ceux-ci.

Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur ou le Client.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur ou du Client.

2. Modalités de paiement

La totalité du prix de la Carte ISCC et autres Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

L’Acheteur ou le Client garantit à ISCC - International Student Card and Certification qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

ISCC - International Student Card and Certification se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

3. Réserve de propriété

ISCC - International Student Card and Certification conserve la propriété pleine et entière de la Carte ISCC, des Produits et des Billets vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

7. LIVRAISON DE LA CARTE ISCC ET AUTRES PRODUITS ET EXÉCUTION DES SERVICES

1. Territoire des livraisons et d’exécution

Les Acheteurs et les Clients sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de la Carte ISCC et autres produits ainsi que l’exécution des Services que dans les pays listés sur le Site.

Liste des pays :

France Métropolitaine et DOM

2. Modes de livraison de la Carte ISCC et autres Produits

La livraison de la Carte ISCC et des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur ou du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), ou dans un autre endroit de son choix, qui ne peuvent être situés que dans le territoire visé.

3. Frais de livraison de la Carte ISCC - International Student Card and Certification et des Produits

L’Acheteur ou le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison des produits commandés.

L’Acheteur ou le Client s’engage donc à informer ISCC - International Student Card and Certification de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email : iscc.developpement@gmail.com

A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ou le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de ISCC - International Student Card and Certificationen cas de défaut de livraison, et le service client de ISCC - International Student Card and Certification contactera l’Acheteur ou le Client pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur ou du Client.

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ISCC - International Student Card and Certification n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur ou le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

4. Délais de livraison de la Carte ISCC, des Produits

ISCC - International Student Card and Certification s'engage à livrer la ou les Carte(s) ISCC, le ou les Produit(s) ou Billet(s) dans un délai n'excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de Commande

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur ou du Client, ISCC - International Student Card and Certification remboursera tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur ou du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ISCC - International Student Card and Certification est informée de la décision de l’Acheteur ou du Client de rétractation du présent contrat.

ISCC - International Student Card and Certification procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur ou le Client pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur ou le Client.

Si l’Acheteur ou le Client a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, l’Acheteur ou le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où ISCC - International Student Card and Certification est informée de la rétractation de l’Acheteur ou du Client du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Toutes les commandes peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Acheteur ou le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à ISCC - International Student Card and Certification aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.

L’Acheteur ou le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par ISCC - International Student Card and Certification de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande.

Il est précisé que les commandes relatives à la Carte ISCC ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation étant entendu que la Carte ISCC est un bien nettement personnalisé.

9. GARANTIES LÉGALES :

ISCC - International Student Card and Certification rappelle toutefois que l’Acheteur ou le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité.

Si l’Acheteur ou le Client constate que la Carte ISCC ou le produit qui lui a été livré ou qui a été exécuté présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer ISCC - International Student Card and Certification aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

ISCC - International Student Card and Certification procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur ou au Client le remplacement de la Carte ISCC, du Produit, du Billet ou du Service dans la mesure du possible. Si le remplacement de la Carte ISCC ou du Produit est impossible, ISCC - International Student Card and Certification remboursera à l’Acheteur ou au Client l’intégralité du prix payé pour la Carte ISCC ou du produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ISCC - International Student Card and Certification l’aura informé de l’impossibilité de remplacer la Carte ISCC ou le Produit.

10. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ET DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Acheteur et le Client s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

L’Acheteur ou le Client est seul responsable du choix et de l’usage qu’il fait de la Carte ISCC et des autres produits commandés.

Il lui appartient de vérifier l’adéquation de la Carte ISCC et autres produits à ses besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat de ladite Carte ISCC ou desdits Produits.

Il doit par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Il appartient enfin à l’Acheteur ou au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

L’Acheteur ou le Client s’engage, dans son usage de la Carte ISCC et autres produits commandés, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de la Carte ISCC et autres Produits.

La responsabilité d’ISCC - International Student Card and Certification ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Acheteur ou le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble de la Carte ISCC et Produits. Il est seul responsable de son utilisation de la Carte ISCC et des Produits.

L’Acheteur ou le Client s’engage à faire un usage strictement personnel de la Carte ISCC.

Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Acheteur ou le Client s’engage à coopérer activement avec ISCC - International Student Card and Certification en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Acheteur ou le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par lui pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse sur le Site (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à ISCC - International Student Card and Certification qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’ISCC - International Student Card and Certification.

L’Acheteur ou le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Acheteur ou le Client reconnaît que le Carte ISCC lui offre une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Acheteur ou le Client s’engage à n’utiliser le Site qui lui est attaché qu’à titre strictement personnel et non professionnel. Il en résulte qu’aucune entreprise ne peut acquérir de Carte ISCC, notamment en utilisant le Compte de l’Acheteur ou du Client.

Il en résulte aussi que l’Acheteur ou le Client ne devra acquérir une Carte ISCC que pour son usage personnel et qu’il s’interdit de les acheter pour les revendre.

Conformément à l’article 1104 du code civil, l’Acheteur ou le Client s'engage à négocier conclure et exécuter les Ventes en toute bonne foi.

En passant commande sur ce Site, vous déclarez et garantissez que vous disposez de toute l'autorité, de toutes les autorisations et de tous les droits nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez ISCC - International Student Card and Certification à fabriquer les Produits pour votre compte.

Afin que ISCC - International Student Card and Certification puisse honorer votre commande vous nous autorisez à copier, modifier, distribuer, utiliser et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, de même qu'à créer des œuvres dérivées de celui-ci.

De plus, vous déclarez et garantissez détenir les droits vous permettant d'autoriser ISCC - International Student Card and Certification à copier, modifier, distribuer, utiliser et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, de même qu'à créer des œuvres dérivées de celui-ci, afin que nous puissions honorer votre commande ou vous offrir les produits ou services demandés.

10. RESPONSABILITÉ d'ISCC - International Student Card and Certification

ISCC - International Student Card and Certification s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, ISCC - International Student Card and Certification se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, ISCC - International Student Card and Certification ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

ISCC - International Student Card and Certification ne fournit à l’Acheteur ou au Client aucune garantie quant à l’adaptation de la Carte ISCC ou Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

La responsabilité de ISCC - International Student Card and Certification est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou le Client ou par un tiers ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation de la Carte ISCC, ou produits.

ISCC - International Student Card and Certification ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ISCC - International Student Card and Certification au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs et les Clients.

ISCC - International Student Card and Certification se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le contenu que vous lui fournissez ou de refuser de traiter ou de satisfaire une commande, à tout moment et quel qu'en soit le motif.

ISCC - International Student Card and Certification se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion, de suspendre et/ou de résilier temporairement ou définitivement son service à votre égard et/ou votre/vos compte(s) à tout moment et pour une raison quelconque, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation des Conditions de ISCC - International Student Card and Certification et/ou des Conditions supplémentaires, votre utilisation du Site et/ou de nos produits et services à des fins inappropriées ou votre participation à des activités indésirables, dans chaque cas comme déterminé par ISCC - International Student Card and Certification à sa seule discrétion.

Ces mesures sont entièrement à la discrétion de ISCC - International Student Card and Certification et aucune correspondance ne sera échangée.

Vous acceptez que ISCC - International Student Card and Certification n'ait aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou envers un tiers suite à ces refus, suspensions ou résiliations.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ISCC - International Student Card and Certification au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ISCC - International Student Card and Certification sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, NEWSLETTER

1. Données à caractère personnel

ISCC - International Student Card and Certification comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. ISCC - International Student Card and Certification s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la Commande, ISCC - International Student Card and Certification a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur ou du Client. ISCC - International Student Card and Certification s’engage à protéger les données à caractère personnel des Acheteurs ou des Clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site et de l’Application. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). ISCC - International Student Card and Certification ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs ou des Clients.

Au stade de la Commande sur le Site et l’Application, l’Acheteur ou le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par ISCC - International Student Card and Certification ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur ou Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur ou Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

En tout état de cause, tout Acheteur ou Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL

2. Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur ou le Client accepte que ISCC - International Student Card and Certification puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur ou le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de ISCC - International Student Card and Certification pour des produits et services analogues à ceux commandés.

3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43993.

14. PUBLICITÉ

ISCC - International Student Card and Certification se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs ou aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ISCC - International Student Card and Certification sera seule juge.

15. LIENS ET SITES TIERS

ISCC - International Student Card and Certification ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur ou le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

ISCC - International Student Card and Certification n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ISCC - International Student Card and Certification n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur ou le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur ou le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ISCC - International Student Card and Certification, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ISCC - International Student Card and Certification ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, ISCC - International Student Card and Certification se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

17. DÉSINSCRIPTION

L’Acheteur ou le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ISCC - International Student Card and Certification par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur ou du Client.

18. MODIFICATIONS

ISCC - International Student Card and Certification se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur ou du Client.

19. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.